Article 1- Préambule

Le site marchand MUSEDEPROVENCE.COM est exploité par la personne immatriculée Anneli Martikainen, ayant son siège social aux Escoffiers, 84490 Saint-Saturnin-les-Apt et inscrite à la Chambre de Métiers et de l’Artisanat de Vaucluse sous le numéro siren 444 910 566.

Les conditions générales de vente détaillées ci-dessous s’appliquent à toutes les commandes passées pour l’ensemble des articles et services proposés sur le site MUSEDEPROVENCE.COM, sauf accord écrit préalable différent.

Le site MUSEDEPROVENCE.COM se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. Les conditions de ventes applicables à toute transaction sur le site MUSEDEPROVENCE.COM, sont celles mentionnées en ligne sur ce dit site au moment de la passation de commande par le client. Le client reconnaît avoir prit connaissance de ces conditions préalablement à sa commande.
En conséquence, le fait de passer commande sur le site MUSEDEPROVENCE.COM, implique l’acceptation pleine et entière des présentes conditions de vente, par le client.

Article 2- Objet

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre d’une vente à distance de biens et services proposés via le site MUSEDEPROVENCE.COM

Article 3- Champ d’application

Les présentes conditions régissent la vente de produits se trouvant sur le site MUSEDEPROVENCE.COM au jour de la passation de la commande par le client. Elles s’appliquent à tout achat effectué sur ce dit site, tant que le magasin MUSEDEPROVENCE.COM est en ligne. Elles sont modifiables par MUSEDEPROVENCE à tout moment.

Article 4- Commande

Capacité à contracter

Tout client du site MUSEDEPROVENCE.COM déclare avoir la capacité de contracter aux conditions décrites ci-après, c’est-à-dire être mineur émancipé ou avoir la majorité légale et ne pas être protégé au sens de l’article 488 du Code Civil. Le site MUSEDEPROVENCE.COM se réserve le droit de refuser toute Commande d’un Client avec lequel existerait ou apparaitrait en cours de traitement d’une commande un litige, en particulier un litige de paiement.

Acceptation des Conditions par le Client

Les présentes conditions peuvent être lues directement sur le site MUSEDEPROVENCE.COM. Sur simple demande du Client, elles peuvent également être envoyées par courrier électronique. Le fait pour le Client de cocher la case  » J’ai pris connaissance des conditions générales de vente et je les accepte  » avant de valider sa commande entraîne automatiquement l’acceptation expresse par celui-ci et sans restriction ni réserve des présentes Conditions. Le Client reconnaît par cet acte avoir lu et compris les présentes Conditions et les accepter.
Passation de la commande

Le Client peut passer sa commande auprès du site MUSEDEPROVENCE.COM par internet 24h/24h et 7j/7j.

Une fois la sélection des produits effectuée, et le panier validé, le Client doit :

  • s’identifier soit par l’entrée de son adresse email et de son mot de passe qui lui sont strictement personnels, soit en mentionnant toutes les informations habituellement demandées pour une inscription en ligne ;
  • indiquer les informations nécessaires à la livraison. Cela concerne en particulier l’adresse précise de livraison ainsi que les éventuelles restrictions d’accessibilité du lieu de livraison (bâtiment, digicode, etc.) ;

Toute commande vaut acceptation des prix et description des produits disponibles à la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d’un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées.

Dans tous les cas, la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande par le Client vaudront preuve de la commande et exigibilité des sommes pour les produits sélectionnés dans la commande. Cette validation vaut signature et acceptation de toutes les opérations effectuées sur le site MUSEDEPROVENCE.COM.

Informations fournies lors de la commande

Le Client est responsable de l’exactitude et l’exhaustivité des informations de son compte Client et de sa commande pour assurer son bon traitement. Ainsi, en particulier, l’adresse du Client et l’adresse de livraison de la commande est sous son entière responsabilité. Le site MUSEDEPROVENCE.COM ne pourra garantir les conséquences ou être tenue pour responsable de délais de livraison supplémentaires, ou de coûts de livraison supplémentaires. Les frais engagés par le site MUSEDEPROVENCE.COM consécutifs à des erreurs sur les informations fournies par le Client seront à la charge du Client, en particulier les frais de réexpédition de la commande.

Confirmation de commande

Un courrier électronique est automatiquement envoyé au Client afin de confirmer la prise de commande sous réserve que l’adresse électronique indiquée dans le formulaire d’inscription ne comporte pas d’erreur.

Article 5 – Produits

Informations et caractéristiques des produits

Conformément à l’article L 111-1 du code de la consommation, le site MUSEDEPROVENCE.COM s’efforce de présenter au mieux, sur les fiches techniques des produits, les caractéristiques essentielles de ces derniers dont le Client doit prendre connaissance. Les informations et caractéristiques sont celles données par les fournisseurs. Les photographies et graphismes présentés sur le site MUSEDEPROVENCE.COM ou dans les courriers électroniques envoyées ne sont donnés qu’à titre indicatif. En particulier, la différence de perception des couleurs entre les photographies ou graphismes présentés et les Produits ne peut engager la responsabilité du site MUSEDEPROVENCE.COM. Le dite site fera de son mieux pour que la représentation photographique des produits sur le site MUSEDEPROVENCE.COM soit la plus fidèle possible. Il est néanmoins possible que la perception du ou des produits ne corresponde pas totalement au(x) Produit(s).

En plus de proposer des articles neufs, Le site MUSEDEPROVENCE.COM propose également des objets et mobilier de brocante, objets qui ont donc vécus. Ils comportent souvent des traces d’usure, des traces du passé. L’exhaustivité des articles issus de la brocante est regroupée dans la catégorie « Divers » du site MUSEDEPROVENCE.COM. S ‘agissant de produits de brocante, ceux-ci sont susceptibles de ne plus répondre aux normes en vigueur au moment de l’achat. Le client reconnaît être parfaitement informé de ce risque, et la responsabilité du vendeur ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du produit acheté.

Prix

Les prix sont exprimés en euros. Le prix garanti à l’acheteur est celui affiché sur le site au moment de l’achat.

Le prix fixé lors de l’achat est ferme et définitif. Il comprend les frais de livraison.

Aucun autre droit de douane ni TVA ne sera à régler pour une livraison à l’intérieur de l’Union Européenne. Tout changement du taux applicable pourra être répercuté sur le prix de vente des produits du catalogue.

Article 6 – Le paiement

Le paiement de la totalité du prix est dû dès la commande. Il s’effectue par carte bancaire.

Le client garantit au site MUSEDEPROVENCE.COM qu’il dispose des autorisations éventuelles nécessaires pour utiliser le mode de paiement par carte lors de la prise de commande.

Le site MUSEDEPROVENCE.COM met en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer la sécurité et la confidentialité des données transmises en ligne. A cet effet, le dit site a choisi la solution Paypal, un outil de paiement hautement sécurisé.

  • Les transactions par paiement via Paypal se font directement sur le serveur crypté (SSL) de Paypal et transitent toujours de façon cryptée sur Internet. Le paiement est directement effectué entre votre banque et la nôtre. Nous n’avons en aucun cas accès à vos coordonnées bancaires.
  • Payements via Paypal par carte de crédit : l’adresse liée à notre compte Paypal pour l’envoi des paiements est musedeprovence@gmail.com

La boutique en ligne de la Société ne conserve aucun numéro de carte de crédit. En communiquant son numéro de carte bancaire et/ou ses coordonnées bancaires, le client accepte par avance et sans condition que la Société procède à la transaction sécurisée. Le client autorise donc par avance sa banque à débiter son compte à la vue des enregistrements ou des relevés transmis par la Société, même en l’absence de factures signées de la main du titulaire de la carte. L’autorisation de débit du compte du client est toujours donnée pour le montant du/des article(s) acheté(s). La carte bancaire du client est débitée dans un délai de six (6) jours maximum : suivant le clic effectué sur le Site par le client sur le bouton « VALIDER » après vérification de la satisfaction de sa commande aux présentes conditions générales de vente, de la disponibilité de(s) article(s) et ce, également en cas d’indisponibilité temporaire acceptée par le client et avant l’expédition de celui(ceux)-ci par la Société. Dans l’hypothèse où, pour quelque raison que ce soit (opposition, refus du centre émetteur…), le débit des sommes dues par le client s’avérait impossible, la commande ne serait pas enregistrée par la Société. Dans ce cas de défaut de paiement, la Société avertira le client par courrier électronique de l’impossibilité d’enregistrement de sa commande.

Le site MUSEDEPROVENCE.COM reste propriétaire des produits livrés jusqu’à leur paiement complet par le Client. Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle, dès la livraison des Produits, au transfert au Client des risques de perte ou de détérioration des produits soumis à réserve de propriété ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner.

Article 7 – Responsabilité

Le site MUSEDEPROVENCE.COM s’engage à décrire avec la plus grande exactitude les produits vendus sur le site Internet.
Les produits neufs proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France.

Les produits anciens, issus de la brocante sont susceptibles de ne plus répondre aux normes en vigueur au moment de l’achat. Le client reconnaît être parfaitement informé de ce risque, et la responsabilité du vendeur ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du produit acheté.

La responsabilité du site MUSEDEPROVENCE.COM ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il appartient au Client de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits qu’il envisage de commander

Par ailleurs, le site MUSEDEPROVENCE.COM ne pourrait voir sa responsabilité engagée pour les inconvénients et dommages relatifs à l’utilisation du réseau Internet tels notamment une rupture dans le service, la présence de virus informatiques ou intrusions extérieures ou plus généralement tous cas qualifiés de force majeure par les tribunaux.

Article 8 – Livraison

Zone de livraison

Le site MUSEDEPROVENCE.COM livre dans tous les pays de l’union européenne, ainsi qu’en Suisse.

Exhaustivité des pays concernés :

Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Danemark, Espagne , Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République Tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie, Suède, Suisse

Moyens de livraison

Le site MUSEDEPROVENCE.COM a choisi Colissimo comme solution principale d’acheminement. Les produits encombrants et/ou fragiles feront l’objet d’une livraison par transporteur.

Livraison standard par Colissimo Recommandé

La distribution du colis se fait contre signature. En cas d’absence, un avis de passage est laissé dans au Client dans sa boite au lettres, indiquant le bureau de poste le plus proche où retirer votre colis. Le Client dispose alors de 15 jours consécutifs pour le récupérer. Passé ce délai, celui-ci sera automatiquement retourné au site MUSEDEPROVENCE.COM.

Pour une livraison France métropolitaine, la participation aux frais de livraison est fixée à 5€. À l’international et en France outremer la participation aux frais de livraison est de 10€.

Livraison d’articles encombrants et/ou fragiles

Les articles encombrants seront livrés exclusivement en France Métropolitaine. La livraison des articles encombrants et/ou fragiles est assurée par un transporteur. Celui-ci effectuera la livraison au pied de l’immeuble, ou si c’est une maison, au seuil de celle-ci.

Responsabilité du client

Le site MUSEDEPROVENCE.COM rappelle qu’il est de la responsabilité du Client d’inspecter son colis à réception en présence du livreur et de notifier immédiatement au transporteur ainsi qu’au site MUSEDEPROVENCE.COM toute anomalie constatée (choc, colis endommagé, date de livraison non conforme aux délais normaux du service de livraison). Dans le cas où de telles mentions n’auraient pas été portées sur le bordereau de livraison présenté au Client par le transporteur, aucune réclamation afférente à l’état du ou des colis ne pourrait être acceptée a posteriori par le site MUSEDEPROVENCE.COM.

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client sur le bon de commande. Le Client se doit de vérifier l’exhaustivité et la conformité des renseignements qu’il fournit à MUSEDEPROVENCE.COM, qui ne saurait être tenue pour responsable de retards de livraison en raison d’erreurs ou de perturbations imputables aux transporteurs (y compris notamment en cas de grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications).
Délai de livraison

Les produits en stock, livrés via colissimo : MUSEDEPROVENCE.COM livrera dans un délai de 8 jours maximum

Les produits en stock, livré par transporteur : seront livrés selon les délais du transporteur

Article 9- Transfert des risques

Le transfert des risques au client intervient dès la remise des produits par le site MUSEDEPROVENCE.COM au transporteur. Les produits voyagent aux risques et périls du client. Il en est de même en cas d’envoi ou de retour de produits effectué Franco de port.

Pendant le délai de rétractation mentionné dans l’article 11 ci-dessous, le Client est responsable de la marchandise en tant que gardien. En cas de détérioration ou de destruction du produit pendant la garde du client, ce dernier en subira toutes les conséquences.

Article 10 – Force Majeure

Sont considérés comme cas de force majeur, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des Cours et tribunaux français, les grèves totales ou partielles, internes ou externes à l’entreprise, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, restrictions gouvernementales ou légales, pannes d’ordinateur, blocage des télécommunications y compris des réseaux et notamment Internet.

Le site MUSEDEPROVENCE.COM mettra tous les moyens en œuvre pour informer le client de l’état de l’expédition de son colis, mais ne pourra être tenue pour responsable des retards occasionnés.

Article 11 – Droit de rétractation

Le client dispose, dans un délai de 14 jours ouvrables à compter de la livraison de sa commande, d’un droit de retour, à ses frais, pour échange ou remboursement, des produits qui ne lui conviennent pas conformément à l’article L 121–16 du Code de la consommation.

Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Le produit retourné devra l’être dans son état et emballage d’origine. Il devra ne pas avoir été utilisé, ni avoir subi de détérioration si minime soit elle et être dans un état de propreté parfaite.

Ce droit de rétractation s’exerce sans pénalités. Dans un délai maximum de 30 jours à compter de la réception du produit, le Client se verra rembourser des sommes versées; Le remboursement se fera selon le mode de paiement initial.

Article 12 – Garantie

Les produits neufs vendus sur le site MUSEDEPROVENCE.COM bénéficient de la garantie légale contre les vices cachés prévue par les articles 1641 et suivants du Code Civil.

Le site MUSEDEPROVENCE.COM ne pourra être tenue responsable pour non respect des dispositions réglementaires et législatives en vigueur dans le pays de réception.

Article 13- Protection des données personnelles et signature électronique

Données nominatives et personnelles Les Visiteurs ou Clients du site MUSEDEPROVENCE.COM disposent à tout moment d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant en application de l’article 34 de la loi  » informatique et libertés  » du 6 Janvier 1978.

Lors de l’inscription d’un visiteur ou d’une commande d’un client, ou dans le cadre d’autres opérations spécifiques sur ce dit site, le site MUSEDEPROVENCE.COM est amenée à recueillir des données à caractère personnel, notamment ses prénom, nom, adresse électronique, numéro de téléphone, date de naissance, adresse postale. Lorsque le Visiteur ou le Client décide de communiquer ces données personnelles sur MUSEDEPROVENCE.COM, il donne expressément son consentement pour la collecte et l’utilisation de ces données conformément à la législation.

Le Visiteur ou Client peut à tout moment modifier son abonnement à travers son compte personnel, ou au travers du lien hypertexte figurant en bas des lettres d’informations reçues par courrier électronique.

Le site MUSEDEPROVENCE.COM peut à des fins commerciales transmettre à des partenaires commerciaux l’identité et les coordonnées de ses Visiteurs ou Clients.

Le site MUSEDEPROVENCE.COM informe ses Clients que le traitement de ces informations nominatives et/ou personnelles a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL sous le numéro N°1571262 en date du 07 mars 2012

Signature électronique

Le « clic de validation » constitue une signature électronique. Cette signature électronique a entre les parties la même valeur qu’une signature manuscrite.

Article 14-Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site MUSEDEPROVENCE.COM, qu’ils soient visuels, graphiques, vidéos ou sonores, y compris les technologies sous-jacentes utilisées, ainsi que l’ensemble des illustrations, images, dessins, modèles et logotypes figurant sur les articles de la Société vendus à distance, sont protégés par le droit d’auteur, des marques ou des brevets. Ils sont la propriété exclusive de la société MUSEDEPROVENCE. En conséquence, la reproduction partielle ou totale, sur quelque support que ce soit, des éléments composant le site et le catalogue, leur utilisation ainsi que leur mise à disposition de tiers sont formellement interdits.

Il est accordé au client une licence d’utilisation du Site qui reste la propriété exclusive du MUSEDEPROVENCE, qui a créé et mis en ligne les pages web, les images et les textes.

Toute personne possédant un site Internet souhaitant placer sur son site un lien simple renvoyant directement aux site MUSEDEPROVENCE.COM doit en demander l’autorisation à la société MUSEDEPROVENCE. Une autorisation donnée par MUSEDEPROVENCE.COM ne constituera en aucun cas une convention implicite d’affiliation et ne sera en aucun cas donnée à titre définitif. Sur simple demande de la société MUSEDEPROVENCE ce lien devra être retiré.

Article 15- Intégralité des Conditions

Un changement de législation, de réglementation ou une décision de justice rendant une ou plusieurs clauses de ces conditions générales de vente nulle et non avenue ne saurait affecter la validité des présentes conditions générales de vente.

Un tel changement ou constat ne pourrait en aucun cas permettre au client de ne pas respecter ces conditions générales de vente. Si une condition n’était pas explicitement mentionnée, elle serait considérée comme régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France.

Article 16- Droit applicable

Les présentes conditions générales de vente sont régies par le droit français. En cas de litige, seuls les tribunaux français seront compétents. En cas de difficulté ou de réclamation, le client peut s’adresser à la personne immatriculée Anneli Martikainen afin de trouver une solution amiable.